Commission d'indemnisation des Nations unies

Histoire

Fondation	3 avril 1991
Dissolution	22 février 2022

Cadre

Sigles	CINU, (en) UNCC
Type	Organisation établie par les Nations unies
Siège	Villa La Pelouse, Palais des Nations, Genève, Suisse

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La Commission d'indemnisation des Nations Unies (CINU) a été créée en 1991 en tant qu'organe subsidiaire du Conseil de sécurité des Nations unies. Son mandat était de traiter les réclamations et de verser des indemnisations pour les pertes et dommages subis en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Irak en 1990-1991, dans la responsabilité a été établie par la résolution 687 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a déclenché la guerre du Golfe. Ces pertes comprenaient des réclamations pour perte de biens, décès, perte de ressources naturelles, dommages à la santé publique et dommages environnementaux. Les travaux de la CINU ont officiellement pris fin en 2022^[1].

La Commission est investie d'un double rôle : d'une part elle administre le Fonds d'indemnisation créé par la résolution 687 et d'autre part elle statue sur le bienfondé et le cas échéant le montant des demandes d'indemnisation formées devant elle. Son siège est établi au Palais des Nations de l'Office des Nations unies à Genève, son secrétariat exécutif occupant la Villa La Pelouse située au sein de ce complexe^[2].

Le Fonds d'indemnisation est alimenté par un pourcentage prélevé sur l'exportation des produits pétroliers irakiens, dans le cadre de l'accord Pétrole contre nourriture et médicament entre l'ONU et l'Irak. Ce pourcentage est déterminé par la Commission elle-même dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur du Fonds, dans la limite fixé par le Conseil de sécurité^[3].

Le processus d’évaluation et d’attribution des indemnisations a commencé pendant la période où Saddam Hussein dirigeait l’Irak. Cependant, de nombreuses revendications (en particulier les plus importantes) n’ont été réglées qu’après l’arrivée d’un nouveau gouvernement en Irak. Les efforts du Club de Paris (une organisation créée par les pays industrialisés du monde dans les années 1950 pour restructurer la dette des pays lourdement endettés) pour obtenir une annulation de la dette afin de permettre à l'Irak d'utiliser ses revenus pétroliers pour la reconstruction ont rencontré un certain succès parmi les pays riches, à l'exception notable du Koweït et de l'Arabie saoudite^[4]. Certaines entités ont suggéré la notion de dette odieuse, selon lequel un pays ne devrait pas être tenu responsable de la dette contractée par un régime despotique dans le but de se renforcer et de réprimer la dissidence interne.

Des copies de toutes les décisions importantes et des principales preuves à l’appui des réclamations peuvent être trouvées sur le site internet de la CINU^[5].

La Commission est dirigée par un Conseil d'administration (en anglais : Governing Council) qui prend des décisions sur l'administration du Fonds d'indemnisation et statue sur le montant de l'indemnisation sur proposition des panels des commissaires. Il est composée des quinze représentants des membres du Conseil de sécurité, avec la même règle de majorité qualifiée (trois cinquièmes soit 9 voix sur 15), mais sans droit de veto. Toutefois les décisions relatives à la méthode d'alimentation du Fonds d'indemnisation doivent être prises par consensus. Les décisions du Conseil sont définitives ; elle ne peuvent pas faire l'objet d'un appel^[6].

Des panels, constitués de trois commissaires de nationalités différentes, sont chargés de l'instruction des demandes d'indemnisations. Les commissaires sont choisis directement par le Conseil d'administration, sur proposition du Secrétaire général des Nations unies, parmi des éminents spécialistes du droit, de la finance, de l'assurance, du commerce, de la comptabilité, s'étant distingués dans le contentieux international. Ils sont indépendants et impartiaux, se reçoivent aucune instruction et ne doivent pas avoir de lien avec les parties pendant l'exercice de leurs fonctions et deux années après son terme. Ils s'engagent par écrit sur ces points^[7].

Enfin, jusqu'à 300 fonctionnaires internationaux travaillent aux côtés du Conseil d'administration et des commissaires et assurent des fonctions techniques, juridiques et administratives importantes au sein d'un secrétariat exécutif, telles que la tenue d'un compte séquestre pour le versement des indemnisations, l'établissement de formulaires de réclamation, la gestion des dossier et un examen préliminaire des réclamation^[8].

Panels des commissaires au printemps 1997

Nom	Président	Spécialisation
A	J. M. Ruda Bengala K. Hussein	départs
B	M. Bennouna	préjudices corporels graves et décès
C	Y. Fortier	pertes individuelles inférieures à 100 000 dollars
D	P. Shankardass	pertes individuelles supérieures à 100 000 dollars
WBC	A. Philip	bombardement des puits de pétrole
E1		secteur pétrolier
E2	B. Audit	réclamations groupées des entreprises
E3	W. Melis	réclamations des entreprises
E4		réclamation des entreprises
F1	B. Haug	réclamations des États (dont environnement)
F6	M. Kerr	réclamations des États (autres)
	K.H. Bockstiegel.	réclamations groupées des ouvriers égyptiens

En ce qui concerne le droit applicable, les règles provisoires de procédures précisent que les commissaires appliquent la résolution 687 et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et les décisions du Conseil d'administration de la Commission. Le droit international général n'a donc qu'un rôle secondaire supplétif^[9].

Conformément à la résolution 687, pour donner lieu à indemnisation, les dommages doivent être survenus dans une causalité directe avec l'invasion illicite du Koweït par l'Irak. Ne sont donc pas indemnisé les préjudices exclusivement causés par l'embargo imposé par le Conseil de sécurité en réponse à l'agression irakienne ou les dépenses engagées par les États de la coalition lors de l'Opération Tempête du désert. Cette résolution limite également les bénéficiaires aux seuls États étrangers et leurs ressortissants.

Lors de la première réunion du Conseil d'administration en août 1991, six catégories de réclamations ont été établies^[10]:

Chaque catégorie de réclamation comportait des dates spécifiques pour le lancement de la réclamation et la fourniture des preuves requises. Les catégories E et F ont été subdivisées par la suite. Une catégorie mixte E/F concernait les réclamations relatives aux garanties d'export et aux assurances^[8].

Le Conseil d'administration a décidé que les sommes versées à titre d'indemnisation seraient assorties d'intérêts à compter de la survenance du préjudice et jusqu'au paiement effectif. Le calcul des intérêts revient au Conseil, qui se base sur les dates de préjudices établies par les commissaires^[3].

Le 26 juin 1992, le Conseil d'administration adopte des règles « provisoires » de procédure devant la Commission. La procédure est plus souple par rapport aux contentieux international, telles que celles suivies devant la Cour internationale de justice ou les Tribunaux arbitraux internationaux^[11].

Toutes les réclamations sont en principes introduites par les gouvernements des États, qui représentent donc leurs ressortissants, de manière groupée, ou les organisation internationale, auprès du secrétariat exécutif. Toutefois la saisine individuelle directe demeure possible, mais seulement pour les personnes morales de droit privé. L'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le Programme des Nations unies pour le développement peuvent toutefois agir au noms de personnes ou entités palestiniennes.

Sur proposition des États-Unis, un traitement informatisé des réclamations par échantillonnage (en anglais : sampling, inspiré du Tribunal des différends irano-américains) permet de regrouper les demandes similaires en fait ou en droit. Le secrétariat exécutif procède à un examen préliminaire et de la « recevabilité » des réclamations (qualité des réclamants, exigences de formes, respect des délais de réclamation fixés par le Conseil d'administration), classe la réclamations dans les catégorie susvisées et en dresse une estimation, et délivre un récépissé le cas échéant.

La langue de travail de la procédure est l'anglais, mais les réclamations peuvent être soumises dans tout autres langues officielle des Nations unies si elle sont accompagnées d'une traduction en anglais. Elle n'est pas publique. Elle est par principe écrite mais les règles provisoires de procédure prévoit la possibilité d'une procédure orale en cas de réclamation particulièrement complexe ou étendue^[12].

À l'appui de leur réclamation, les États dressent une présentation sommaires des éléments de preuves, sans entrer dans les situations particulières de réclamations pouvant concerner plusieurs centaines voire milliers de ses ressortissants. Afin d'éviter la double indemnisation, le réclamant est tenu de préciser s'il a déjà bénéficié d'une indemnisation ou entamé une autre procédure à cette fin. L'Irak n'intervient pas à proprement parler dans la procédure, sa responsabilité ayant été établie par la résolution 687, mais peut être invité par le panel à produire des observations sur certains points de fait ou de droit. Le panel peut solliciter le concours d'autres sources ou experts, et demander d'autres productions écrite en cas de réclamations particulièrement complexes ou étendues.

Le panel dispose de 180 jour pour statuer, à la majorité, sur les réclamations dont il est saisi. Un délai supplémentaires peut éventuellement être accordé par le Conseil d'administration (qui peut également confié le dossier à un autre panel). Il existe une procédure d'urgence pour les dommages de catégories A, B et C répondant à certains critères fixés par le Conseil d'administration, le délai du panel étant par exemple réduit à 120 jours. Il soumet ses recommandations, accompagnées de brefs éléments de motivation, au Conseil d'administration au moins 30 jours avant la tenue de sa séance. Ce dernier approuve le montant de l'indemnisation ou peut demander aux commissaires de revoir leurs conclusions sur un ou plusieurs préjudices.

La décision du Conseil d'administration, rendue publique tout en préservant la confidentialité de la procédure, est insusceptible de recours mais une erreur matérielle, typographique ou statistique peut être signalée au secrétariat exécutif dans les soixante jours suivant la publication. Le Conseil se prononce ensuite sur la nécessité d'une rectification de sa décision et la manière d'y procéder pour le secrétariat le cas échéant^[13].

Après la résolution 687 du 3 avril 1991, le secrétariat exécutif est créé le 29 juin 1991, la première décision du Conseil d'administration en août 1991, les premiers commissaires sont nommés le 30 mars 1993 et les premières recommandations sont soumises Conseil le 14 avril 1994. Jusqu'à 18 panels furent constitués^[8].

Suite au refus irakien initial, le Conseil de sécurité a autorisé le financement de la CINU avec la saisie des avoirs irakiens gelés dans la résolution 778 (1992). La résolution 705 et 986 (1995) limite à 30% des revenus pétroliers annuels de l'Irak susceptible d'alimenter le Fonds d'indemnisation, réduit 25% par la résolution 1330 (2000), puis à 5% avec la résolution 1483 (2003)^[8].

Au total, plus de 350 milliards de dollars ont été réclamés dans le cadre de 2 686 131 dossiers, la plupart déposées par plus d'une centaine de gouvernements. Parmi ces réclamations, 1 543 619 (57 %) ont donné lieu à une forme d’indemnisation. Le montant total accordé, à payer par l’Irak à partir des revenus pétroliers, s’élève à un peu plus de 52 milliards de dollars. En janvier 2021, environ 50 milliards de dollars de ce total avaient été versés aux demandeurs, et il restait environ 2,4 milliards de dollars à payer^[14]. La CINU a adopté une politique de paiement des particuliers en premier, de sorte que la somme restante est entièrement due à une entité gouvernementale, en particulier à la compagnie pétrolière nationale du Koweït^[15]. La CINU effectue des paiements d'environ 1 milliard de dollars par trimestre, en fonction de l'ampleur des revenus pétroliers de l'Irak. En décembre 2021, la banque centrale irakienne a annoncé qu'elle avait remboursé la totalité de sa dette de 52 milliards de dollars au titre des réparations de guerre envers le Koweït^[16],[17].

Dès le début de son fonctionnement, le système de la CINU a été critiqué pour le manque de représentation accordée à l'Irak, le gouvernement défendeur, dans le processus^[19]. En particulier, aucun argent provenant des ventes de pétrole irakien n'a été autorisé à être utilisé pour la défense juridique de l'Irak.

Le Koweït et l’Arabie saoudite ont subi d’importants dégâts environnementaux à cause de l’occupation irakienne, les forces irakiennes en retraite ayant fait exploser ou embraser environ 600 puits de pétrole et déversé des millions de barils (estimés à 11 millions de barils) de pétrole brut dans le golfe Persique, dans lequel les hydrocarbures des navires endommagés. Au Koweït, les dommages causés à l’environnement étaient en grande partie terrestres, sous la forme de lacs de goudron et de pétrole entourant les puits endommagés. Plus d'un 1,6 millions de mines terrestres demeuraient non-explosé suite à l'invasion. En 2001, la CINU a accordé au Koweït 108 millions de dollars pour étudier les effets de la dévastation environnementale sur le désert et le littoral, ainsi que les effets des incendies de puits de pétrole sur la santé publique. La majeure partie du désert du Koweït est en fait constituée de zones arbustives clairsemées, capables de nourrir des moutons, des chèvres et des chameaux. Peu de dégâts ont été constatés sur le littoral et l'industrie de la pêche du Koweït. À la suite de ces études, des réclamations ont été préparées pour des dommages de plusieurs milliards de dollars causés à l'écosystème du désert par les incendies de pétrole, les rejets incontrôlés de pétrole et les manœuvres militaires des forces irakiennes et de la coalition^[20].

La Syrie, l'Iran et le Jordanie ont également subis de dommages environnementaux. Une évaluation des dommages causés en Jordanie aux eaux souterraines et aux sources en raison de flux de réfugiés, et en Syrie et en Iran sur les dommages causés par les incendies aux sites cultures et patrimoniaux^[3].

En revanche, l’étude saoudienne a constaté des dégâts principalement sur le littoral. Le courant inverse des aiguilles d'une montre du golfe Persique a poussé la nappe flottante sur la côte saoudienne et a pollué environ 800 km (250 km à vol d'oiseau) de rivage presque vierge. Les stocks de poissons commerciaux (crevettes et poissons à nageoires) ont chuté, mais se sont rétablis en quelques années. Une étude approfondie et très détaillée du littoral a été menée à des intervalles de 250 mètres sur toute la longueur affectée, de la ligne de marée haute à la marée basse, afin de déterminer l'étendue de la contamination et son effet sur le biote. Les Saoudiens ont réclamé plusieurs milliards de dollars pour compenser ces dommages environnementaux^[20],[21].

v · m Organisation des Nations unies (ONU)
Système des Nations unies
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