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Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

Logo de la DGCCRF..

Histoire

Fondation	1985

Cadre

Sigles	DGCCRF, DGCRF
Zone d'activité	France
Forme juridique	Service central d'un ministère
Domaines d'activité	Indication géographique, administration publique (tutelle) des activités économiques
Pays	France

Organisation

Directrice	Sarah Lacoche (d) (depuis 2023)
Site web	www.economie.gouv.fr/dgccrf

Identifiants

SIREN	120025036
OpenCorporates	fr/120025036
data.gouv.fr	57835da788ee3878b367b0c8
Annuaire du service public	gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_171897

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La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie. Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. Dans ce cadre, elle assure trois grandes missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs.

Source : « Répression des fraudes, présentation de la DGCCRF », sur quechoisir.org, 30 avril 2012 (consulté le 27 mai 2016)

Autorité de régulation, la DGCCRF est chargée de la lutte contre les ententes illicites et les abus de position dominante, en lien avec l'autorité nationale de la concurrence, la loyauté des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, l'exercice d’une concurrence loyale, notamment dans l’accès à la commande publique, la lutte contre la contrefaçon de marque^[évasif].

La DGCCRF veille au respect des règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle les falsifications et tromperies (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse, etc.) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix. En 2021, les résultats d'une étude DGCCRF sur le secteur du dépannage d’urgence à domicile a relevé que 64 % des entreprises contrôlées par les services de la DGCCRF étaient en anomalie^[1].

La DGCCRF contrôle les produits à tous les niveaux (production, importation et distribution) et dans tous les secteurs d'activité (particulièrement en matière alimentaire et dans les domaines à risque comme les sports et loisirs). En cas de crise ou de danger grave, un dispositif d’alerte permet d’interdire la commercialisation des produits dangereux, d’en assurer le retrait ou d’imposer aux professionnels des modifications de fabrication.

Source : « Arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sur legifrance.gouv.fr, 28 juin 2011 (consulté le 2 juin 2016)

La DGCCRF est née en 1985 de la fusion de deux directions : la direction générale de la concurrence et de la consommation et le service de la répression des fraudes, relevant de deux ministères différents (respectivement du ministère chargé de l’Économie et des Finances et de celui chargé de l’Agriculture), chacune ayant une mission de contrôle du marché et de protection du consommateur^[2].

Les effectifs de la DGCCRF se répartissent entre une administration centrale et des services sur le territoire :

• Au sein des directions régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités^[3] (DREETS) qui remplacent les DIRECCTE (et les DRCS) depuis le 1^er avril 2021 et sont les interlocuteurs régionaux privilégiés des entreprises et des acteurs socio-économiques (entreprises, salariés, partenaires sociaux et territoriaux, demandeurs d’emploi, associations, consommateurs, etc.) dans le champ de l’insertion sociale et professionnelle ;
• au sein des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS) et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations^[4] (DDETSPP) qui fusionnent deux entités : les DDCS (ou DDCSPP) et les UD-DIRECCTE ;
• en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte : au sein des directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités^[5] (DEETS).

La DGCCRF dispose également de quatre services à compétence nationale (SCN) :

• Le service commun des laboratoires (SCL, avec la Douane)^[6] implanté à Marseille, Bordeaux, Montpellier, Rennes, Lille, Strasbourg, Lyon, Île-de-France, Le Havre, les Antilles, La Réunion ;
• le service national des enquêtes (SNE), intégrant un centre de surveillance du commerce électronique installé à Morlaix ;
• le service de l'informatique (SICCRF), avec trois centres implantés à Paris, Lyon et Montpellier ;
• l’École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) localisée à Montpellier^[7].

Source : sur le site du ministère de l'Économie

La DGCCRF effectue ses publications officielles mensuellement dans le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF).

La Direction met en ligne des communiqués, des sanctions, des résultats d'enquête, des fiches pratiques et des brochures. Elle publie un bimestriel électronique d'information : Concurrence et Consommation^[8].

La DGCCRF organise plusieurs fois par an un Atelier de la DGCCRF (gratuit) qui constitue un espace de réflexion animé par des experts dans les domaines de la concurrence et de la consommation. Durant la pandémie de Covid-19, il s'agit d'un Webinaire de la DGCCRF.

Elle participe aussi au salon des entrepreneurs ainsi qu'aux Journées européennes du patrimoine (JEP) à Bercy^{[réf. nécessaire]}.

En 2020-2021, la DGCCRF a ouvert plusieurs plateformes gratuites à l'usage des consommateurs et des professionnels : un comparateur des prix des contrôles techniques automobiles, le service de signalement d'un problème avec une entreprise Signal Conso et le site des alertes de produits dangereux RappelConso (lancé le 1ᵉʳ avril 2021 par la DGCCRF avec la direction générale de l'Alimentation (DGAL), la direction générale de la Prévention des risques (DGPR) et la direction générale de l'Énergie et du Climat (DGEC)).

Les effectifs sont en forte baisse : "Entre 2007 et 2022, un quart des postes a été supprimé, les effectifs passant de 3 723 à 2 812. En 2010, dans l’Hexagone et en Corse, aucun département ne comptabilisait moins de 8 ETP (équivalents temps plein) de la DGCCRF. En 2021, 14 départements disposaient de moins de 6 ETP", selon un rapport des sénateurs Thierry Cozic et Frédérique Espagnac^[9].

• Droit de la consommation
• Droit de la concurrence
• Autorité de la concurrence en France
• Loi anti-cadeaux

• Site officiel
• Ressources relatives aux organisations :
  • SIREN
  • data.gouv.fr
• Ressource relative à plusieurs domaines :
  • Annuaire du service public français
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  • Nominations au Journal officiel
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