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Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est un Établissement public à caractère administratif français créé en 1993[1]. Il est le fruit de la nécessaire distinction qui a dû être faite entre deux types de prestations vieillesses : les prestations dites de « salaire différé » et les prestations de « redistribution » relevant de la solidarité nationale.
Origine et missions
La Contribution sociale généralisée (CSG) créée en 1990 est l'exemple phare du souhait des différentes politiques publiques d'insérer une dose d'impôt dans un système de retraite par répartition s'acheminant vers de graves difficultés financières.
La loi n° 93-936 du ayant institué ce fonds détermine deux missions[2] :
- À titre permanent, prendre en charge les avantages d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale
- À titre exceptionnel et dans les conditions fixées par la loi de finances pour 1994, d'assurer le remboursement échelonné à l'État, en capital et en intérêts, des sommes nécessaires à la prise en charge par celui-ci des avances accordées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (mission abrogée)
- À titre transitoire, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, du budget et de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au , le fonds de solidarité vieillesse gère la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi nº 2004-626 du relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fonctionnement et gouvernance
Le FSV est placé sous la double tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Il est administré par un conseil d'administration composé de sept membres, dont le président est nommé par décret[3], pour une durée de trois ans. Les autres membres du conseil sont des représentants des ministères chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'économie et des personnes âgées. Leur mandat est de trois ans. Le président assure également la fonction de directeur.
Le FSV conduit son action en relation avec 23 régimes de retraite de base et un régime de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO).
Le FSV dans son rapport annuel d'activité décrit les actions, les recettes, les dépenses et leurs évolutions[4].
Financement
Sont affectés au FSV, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :
- sur les revenus de remplacement : 2,94 points, pour des recettes totales d'environ 8 milliards d'euros en 2022 (41,2% du total)[5] ;
- sur les produits de placement : 6,67 points[5] (sur 9,20) de la CSG , 3,12 points (sur 4,50) du prélèvement social et les 2,00 points du prélèvement de solidarité;
- sur les revenus du patrimoine : 6,67 points[5] (sur 9,20) de la CSG , 3,12 points (sur 4,50) du prélèvement social et les 2,00 points du prélèvement de solidarité;
Notes et références
- Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.
- Les dispositions sont codifiées aux articles L. 135-1 à L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
- Décret du 22 janvier 2021 portant nomination du président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse - M. FAVIE (Frédéric)
- FSV, « Rapport d'activité 2019 » (consulté le )
- « FSV | Financement », sur www.fsv.fr (consulté le )
