Cet article est une ébauche concernant le droit.
| Pays |
.svg){kind=small} France |
|---|---|
| Type | Loi |
| Branche | Droit des étrangers en France |
La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a été promise par François Hollande en 2012.
Le projet de loi n° 2183, porté par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, est adopté par le Conseil des ministres en juillet 2014. La loi est adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le , malgré l'hostilité du Sénat dominé par l’opposition de droite, et l'avis négatif de la Commission consultative des droits de l’homme du 21 mai 2015[1], l’avis très critique du Défenseur des droits du 23 juin 2015 (notamment en ce qui concerne les mineurs)[2] et l'opposition des associations et syndicats tels que le GISTI, la Cimade, Emmaüs ou le Syndicat de la magistrature[3],[4]. Les décrets d'application sont publiés à l'automne 2016, peu après le démantèlement de la jungle de Calais[5].
La loi prévoit notamment la possibilité de retenir des enfants alors que François Hollande s'était engagé à « mettre fin dès mai 2012 à la rétention des enfants et donc des familles avec enfants »[6], après que la France avait été condamnée à ce sujet par la CEDH[7].
Documents
- « Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (NOR : INT/X/14/12529/L) ⋅ GISTI », sur www.gisti.org (consulté le )
Références
- ↑ « Article - Avis sur la réforme du droit des étrangers - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- ↑ DDD Défenseur des Droits, Assemblée nationale Commission des lois et DDD Défenseur des Droits, Avis 15-17 du 23 juin 2015 relatif au droit des étrangers en France : Projet de loi n° 2183 relatif au droit des étrangers en France, (lire en ligne)
- ↑ Dominique Turpin, « La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France: Mieux accueillir les uns / mieux éloigner les autres », Revue critique de droit international privé, vol. N° 2, no 2, , p. 235–266 (ISSN 0035-0958, DOI 10.3917/rcdip.162.0235, lire en ligne, consulté le )
- ↑ Hocine Zeghbib, « [Textes] La nouvelle loi "immigration" : entre innovation relative et continuité prononcée », La lettre juridique, mars 2016, (lire en ligne, consulté le )
- ↑ « Loi sur les droits des étrangers : les décrets entérinent des reculs », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le )
- ↑ « Rétention d’enfants étrangers : la France va élargir ses pratiques », Le Monde, (lire en ligne, consulté le )
- ↑ « La France sévèrement condamnée pour la rétention d’enfants d’étrangers », Le Monde, (lire en ligne, consulté le )
