Le rachat des années d’études est un dispositif permettant aux assurés de majorer la durée d’assurance retenue pour le calcul de leur future pension de retraite en acquérant des trimestres correspondant à des périodes d’études supérieures. Introduit en France dans les années 2000, ce mécanisme vise à compenser les périodes d'inactivité cotisante liées aux études et à faciliter l’accès à une retraite complète.
Rachat des années d'études en France
Historique
Origine du dispositif
Le dispositif a été instauré par l’article 6 de la Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, également connue sous le nom de « réforme Fillon » et précisé par le décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 relatif au rachat de trimestres pour études supérieures[1]. Cette mesure s’inscrivait dans une volonté globale de promouvoir l'équité entre les assurés ayant suivi des parcours professionnels différents, en particulier entre ceux ayant étudié longtemps et ceux ayant commencé à travailler tôt.
Evolution du dispositif
- Le décret n°2006-879 du 17 juillet 2006[2] ouvre le dispositif aux assurées âgés de 20 à 59 ans contre 54 ans auparavant.
- La réforme du 20 janvier 2014 réduit le coût du versement pour la retraite d’une partie des études supérieures pour les jeunes actifs. Il faut racheter dans les dix ans qui suivent les études supérieures[3].
- Le décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015, prévoit un abattement forfaitaire sur le montant des cotisations des jeunes actifs[4].
Conditions d’éligibilité
Le rachat des années d’études est ouvert à toute personne ayant suivi des études supérieures dans un établissement reconnu par l’État. Les principales conditions incluent la nature des diplômes, la limite d’âge et le nombre de trimestres rachetables. Seules les années ayant permis l’obtention d’un diplôme (ou ayant été validées par des examens partiels) sont éligibles. Les demandes doivent être effectuées avant un certain âge, généralement fixé à 67 ans, sauf exceptions. Les assurés peuvent racheter jusqu’à 12 trimestres maximum[5], correspondant à trois années d’études.
Coût et modalités de paiement
Le coût du rachat dépend de plusieurs paramètres, tels que l’âge de l’assuré, le revenu professionnel de l’année précédant la demande et l’option choisie parmi les deux disponibles :
- Rachat pour le taux seul : Ce choix améliore uniquement le taux de liquidation de la retraite.
- Rachat pour le taux et la durée d’assurance : Cette option est plus coûteuse mais contribue aussi à augmenter la durée d’assurance.
Les montants sont fixés par des barèmes révisés annuellement et peuvent être réglés en une fois ou en plusieurs échéances.
Abattement forfaitaire
La demande faite par un assuré dans le délai de dix ans à compter de la fin de ses études bénéficie d’un tarif préférentiel. Il s’applique aux quatre premiers trimestres.
Fiscalité
Les cotisations versées au titre du rachat de trimestres d’études sont déductibles du montant brut du revenu imposable[6]. Toutefois, le Code général des Impôts ne prévoit pas de mécanisme explicite de report sur les années fiscales suivantes. Cette déduction est limitée à l'année où les cotisations sont effectivement versées. L'étalement du paiment sur plusieurs années (jusqu'à 5 ans) permet d'optimiser la déductibilité chaque année de versement.
Avantages et inconvénients
Avantages
Le rachat peut être particulièrement avantageux pour éviter une décote ou augmenter la pension finale. Il éviter une décote ou /et augmenter la pension finale
Pour les assurés proches de l’âge légal mais ne disposant pas de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Dans certains cas, un rachat peut permettre de majorer la pension en intégrant des trimestres manquants.
Cependant, le dispositif n’est pas toujours rentable, notamment pour les personnes bénéficiant d’autres mécanismes de validation de trimestres (ex. : périodes de chômage, maternité, ou service militaire).
Inconvénients
Malgré son intérêt, le rachat des années d’études est parfois critiqué pour son coût élevé, une perception d’un manque d’équité et la complexité des démarches administratives.
Le barème peut dissuader les assurés à faibles revenus ou aux carrières irrégulières. Certains estiment que le dispositif profite davantage aux assurés ayant les moyens financiers de procéder au rachat. La constitution des dossiers peut être perçue comme fastidieuse.
Volumétrie
Selon un rapport de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) publié en 2022, environ 10 000 rachats de trimestres d’études supérieures sont effectués chaque année, un chiffre stable depuis 2015. Cependant, une part importante des assurés renonce au dispositif en raison de son coût ou d’un manque de rentabilité anticipée. Les rachats de trimestres au sens des Versements Pout la Retraite (VPLR) ont concerné environ 6 600 personnes en 2022[7].
Dispositifs similaires à l’international
Le rachat des années d'études pour améliorer une future pension de retraite existe dans plusieurs pays, mais les modalités varient en fonction des systèmes de sécurité sociale et des régimes de retraite nationaux.
En Allemagne
En Allemagne, les années d’études supérieures peuvent être partiellement prises en compte usqu’à 8 années d’études comme des périodes d’assurance (sans rachat), mais elles n’ont pas d’impact direct sur le montant de la pension. Pour améliorer le montant de la pension, les assurés peuvent verser volontairement des cotisations pour ces années.
En Italie
L’Italie propose un système de rachat des années d'études similaire au modèle français. Les années d'études supérieures peuvent être rachetées pour augmenter le montant de la pension ou pour atteindre plus rapidement la durée minimale de cotisation. Le coût est calculé sur la base des revenus des 12 derniers mois. Un dispositif simplifié et moins coûteux a été introduit pour les jeunes travailleurs en 2019.
En Belgique
Depuis 2020, un système de rachat des années d’études permet d’ajouter ces années à la durée de carrière en échange d’un montant forfaitaire (1 500 euros/an environ). La demande doit être effectuée dans les 10 ans suivant la fin des études, avec un coût plus élevé au-delà de ce délai. L’objectif principal est d’améliorer le calcul de la pension, mais ces années ne comptent pas pour l’accès anticipé à la retraite.
Bibliographie
A compléter
Notes et références
- ↑ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000429155
- ↑ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006253113/2006-07-18/
- ↑ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028493476
- ↑ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030073407#:~:text=de%20certaines%20...-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202015%2D14%20du%208%20janvier%202015%20relatif,et%20de%20p%C3%A9riodes%20d'apprentissage
- ↑ Article L351-14-1 du code de la Sécurité Sociale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047452730/2025-01-08
- ↑ Article 83 du Code général des impôts https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049641925
- ↑ https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2023-05/Doc_09_VPLR.pdf