Code civil (Monaco)

Le Code civil est un code juridique regroupant des règles de droit civil (droit commun) actuellement en vigueur dans la principauté de Monaco. Il est introduit en 1881.

Histoire

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Structure actuelle

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Subdivisions du Code civil (30 mars 2025)
Hiérarchie	Subdivision	Intitulé	Articles
1	Titre préliminaire	De l'entrée en vigueur, des effets et de l'application des lois en général	1 - 6
2	Livre I	Des personnes	7 - 410-57
2.1	Titre I	De la jouissance et de la privation des droits civils et de la protection de la vie privée et familiale	7 - 24-1
2.1.1	Chapitre I	De la jouissance des droits civils	7 - 16
2.1.2	Chapitre II	De la privation des droits civils	17 - 24 ancien
2.1.3	Chapitre III	De la protection de la vie privée et familiale	22 - 24-1
2.2	Titre II	Des actes de l'état civil	25 - 74
2.2.1	Chapitre I	Dispositions générales	25 - 43
2.2.2	Chapitre II	Des actes de naissance	44 - 50
2.2.3	Chapitre III	Des actes de mariage	51 - 59
2.2.4	Chapitre IV	Des actes de décès	60 - 65
2.2.5	Chapitre V	De la publicité des actes de l'état civil	66 - 70
2.2.6	Chapitre VI	De la rectification des actes de l'état civil	71 - 74
2.3	Titre II bis	Du nom	75 - 77-13
2.3.1	Chapitre I	Dispositions générales	75 - 76
2.3.2	Chapitre II	De l'attribution et de la protection du nom	77 - 77-7
2.3.3	Chapitre II bis	Du nom d'usage	77-7-1 - 77-7-3
2.3.4	Chapitre III	Des prénoms	77-8 - 77-11
2.3.5	Chapitre IV	Du surnom et du pseudonyme	77-12 - 77-13
2.4	Titre III	Du domicile	78 - 83
2.5	Titre IV	Des absents	84 - 112
2.5.1	Chapitre I	De la présomption d'absence	84 - 91
2.5.2	Chapitre II	De la déclaration d'absence	92 - 103
2.5.3	Chapitre III	De la déclaration de décès après absence	104 - 112
2.6	Titre IV bis	Des disparus	113 - 115-4
2.7	Titre IV ter	Dispositions générales	115-5
2.8	Titre V	Du mariage	116 - 196
2.8.1	Chapitre I	Des conditions du mariage	116 - 131
2.8.2	Chapitre II	De l'opposition à mariage	132 - 138
2.8.3	Chapitre III	De la célébration et de la preuve du mariage	139 - 146
2.8.4	Chapitre IV	De la nullité du mariage	147 - 171
2.8.5	Chapitre V	Des obligations qui naissent du mariage	172 - 180
2.8.6	Chapitre VI	Des droits et des devoirs respectifs des époux	181 - 195
2.8.7	Chapitre VII	De la dissolution du mariage	196
2.9	Titre VI	Du divorce et de la séparation de corps	197 - 206-36
2.9.1	Chapitre I	Du divorce	197 - 205-3
2.9.2	Chapitre II	De la séparation de corps	206-1 - 206-36
2.10	Titre VII	De la filiation	207 - 239-8
2.10.1	Chapitre I	Dispositions générales	207 - 214-2
2.10.2	Chapitre II	De la filiation légitime	215 - 226-14
2.10.3	Chapitre III	De la filiation hors du mariage	227 - 239-8
2.11	Titre VIII	De la filiation adoptive	240 - 288
2.11.1	Chapitre I	Dispositions générales	240 - 244
2.11.2	Chapitre II	De l'adoption plénière	245 - 269
2.11.3	Chapitre III	De l'adoption simple	270 - 288
2.12	Titre IX	De la minorité, de l'autorité parentale, de la tutelle et de l'émancipation	298 - 410
2.12.1	Chapitre I	Dispositions générales	298 - 299
2.12.2	Chapitre II	De l'autorité parentale	300 - 332
2.12.3	Chapitre III	De la tutelle	333 - 402
2.12.4	Chapitre IV	De l'émancipation	403 - 410
2.13	Titre X	De la majorité et des mesures de protection du majeur	410-1° - 410-57
2.13.1	Chapitre I	De la majorité	410-1° - 410-3
2.13.2	Chapitre II	Des mesures de protection du majeur	410-2° - 410-57
3	Livre II	Des biens et des différentes modifications de la propriété	411 - 594
3.1	Titre I	De la distinction des biens	411 - 437
3.1.1	Chapitre I	Des immeubles	412 - 421
3.1.2	Chapitre II	Des meubles	422 - 430
3.1.3	Chapitre III	Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent	431 - 437
3.2	Titre II	De la propriété	438 - 463
3.2.1	Chapitre I	Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose	441 - 444
3.2.2	Chapitre II	Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose	445 - 463
3.3	Titre III	De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation	464 - 521
3.3.1	Chapitre I	De l'usufruit	464 - 509
3.3.2	Chapitre II	De l'usage et de l'habitation	510 - 521
3.4	Titre IV	Des servitudes ou services fonciers	522 - 594
3.4.1	Chapitre I	Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux	525 - 535
3.4.2	Chapitre II	Des servitudes établies par la loi	536 - 570
3.4.3	Chapitre III	Des servitudes établies par le fait de l'homme	571 - 594
4	Livre III	Des différentes manières dont on acquiert la propriété	595 - 2100
4.1	Dispositions générales		595 - 601
4.2	Titre I	Des successions	602 - 760
4.2.1	Chapitre I	De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers	602 - 607
4.2.2	Chapitre II	Des qualités requises pour succéder	608 - 613
4.2.3	Chapitre III	Des divers ordres de succession	614 - 651
4.2.4	Chapitre V	De l'acceptation et de la répudiation des successions	655 - 695
4.2.5	Chapitre VI	Du partage et des rapports	696 - 760
4.3	Titre II	Des donations entre vifs et des testaments	761 - 955
4.3.1	Chapitre I	Dispositions générales	761 - 768
4.3.2	Chapitre II	De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament	769 - 779
4.3.3	Chapitre III	De la portion de biens disponible et de la réduction	780 - 797
4.3.4	Chapitre IV	Des donations entre vifs	798 - 832
4.3.5	Chapitre V	Des dispositions testamentaires	833 - 902
4.3.6	Chapitre VI	Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou du testateur ou des enfants de ses frères et sœurs	903 - 929
4.3.7	Chapitre VII	Des partages faits par père, mère, ou autres ascendants, entre leurs descendants	930 - 935
4.3.8	Chapitre VIII	Des donations faites par contrat de mariage aux époux et aux enfants à naître du mariage	936 - 945
4.3.9	Chapitre IX	Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage	946 - 955
4.4	Titre III	Des contrats ou des obligations conventionnelles en général	956 - 1216
4.4.1	Chapitre I	Dispositions préliminaires	956 - 962-3
4.4.2	Chapitre II	Des conditions essentielles pour la validité des conventions	963 - 988
4.4.3	Chapitre III	De l'effet des obligations	989 - 1022
4.4.4	Chapitre IV	Des diverses espèces d'obligations	1023 - 1088
4.4.5	Chapitre V	De l'extinction des obligations	1089 - 1161
4.4.6	Chapitre VI	De la preuve des obligations et de celle du paiement	1162 - 1216
4.5	Titre IV	Des engagements qui se forment sans convention	1217 - 1234
4.5.1	Chapitre I	Des quasi-contrats	1218 - 1228
4.5.2	Chapitre II	Des délits et des quasi-délits	1229 - 1234
4.6	Titre V	Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux	1235 - 1261
4.6.1	Chapitre I	Dispositions générales	1235 - 1243
4.6.2	Chapitre II	Du régime de la séparation de biens	1244 - 1249
4.6.3	Chapitre III	Des dispositions relatives aux régimes de communauté	1250 - 1261
4.7	Titre V bis	Des contrats civils de solidarité	1262 - 1284
4.7.1	Chapitre I	Des dispositions générales	1262 - 1263
4.7.2	Chapitre II	Des conditions de formation et de modification des contrats civils de solidarité	1264 - 1271
4.7.3	Chapitre III	Des effets des contrats civils de solidarité	1272 - 1278
4.7.4	Chapitre IV	De la résiliation des contrats civils de solidarité	1279 - 1284
4.8	Titre VI	De la vente	1425 - 1541
4.8.1	Chapitre I	De la nature et de la forme de la vente	1425 - 1435
4.8.2	Chapitre II	Qui peut acheter ou vendre	1436 - 1439
4.8.3	Chapitre III	Des choses qui peuvent être vendues	1440 - 1443
4.8.4	Chapitre IV	Des obligations du vendeur	1444 - 1491
4.8.5	Chapitre V	Des obligations de l'acheteur	1492 - 1499
4.8.6	Chapitre VI	De la nullité et de la résolution de la vente	1500 - 1525
4.8.7	Chapitre VII	De la licitation	1526 - 1528
4.8.8	Chapitre VIII	Du transport des créances et autres droits incorporels	1529 - 1541
4.9	Titre VII	De l'échange	1542 - 1547
4.10	Titre VIII	Du contrat de louage	1548 - 1669
4.10.1	Chapitre I	Dispositions générales	1548 - 1552
4.10.2	Chapitre II	Du louage des choses	1553 - 1616-7
4.10.3	Chapitre III	Du louage d'ouvrage et d'industrie	1617 - 1637
4.10.4	Chapitre IV	Du bail à cheptel	1638 - 1669
4.11	Titre IX	Du contrat de société	1670 - 1711
4.11.1	Chapitre I	Dispositions générales	1670 - 1672-1
4.11.2	Chapitre II	Des diverses espèces de société	1673 - 1680
4.11.3	Chapitre III	Des engagements des associés entre eux et à l'égard des tiers	1681 - 1702
4.11.4	Chapitre IV	De la dissolution ou de la transformation d'une société	1703 - 1711
4.12	Titre X	Du prêt	1712 - 1753
4.12.1	Chapitre I	Du prêt à usage ou commodat	1713 - 1729
4.12.2	Chapitre II	Du simple prêt	1730 - 1742
4.12.3	Chapitre III	Du prêt à intérêt	1743 - 1753
4.13	Titre XI	Du dépôt et du séquestre	1754 - 1802
4.13.1	Chapitre I	Du dépôt en général et de ses diverses espèces	1754 - 1755
4.13.2	Chapitre II	Du dépôt proprement dit	1756 - 1793
4.13.3	Chapitre III	Du séquestre	1794 - 1802
4.14	Titre XII	Des contrats aléatoires	1803 - 1822
4.14.1	Chapitre I	Du jeu et du pari	1804 - 1806
4.14.2	Chapitre II	Du contrat de rente viagère	1807 - 1822
4.15	Titre XIII	Du mandat	1823 - 1849
4.15.1	Chapitre I	De la nature et de la forme du mandat	1823 - 1829
4.15.2	Chapitre II	Des obligations du mandataire	1830 - 1836
4.15.3	Chapitre III	Des obligations du mandant	1837 - 1841
4.15.4	Chapitre IV	Des différentes manières dont le mandat finit	1842 - 1849
4.16	Titre XIV	Du cautionnement et de la garantie autonome	1850 - 1882-1
4.16.1	Chapitre I	De la nature et de l'étendue du cautionnement	1850 - 1859
4.16.2	Chapitre II	De l'effet du cautionnement	1860 - 1872
4.16.3	Chapitre III	De l'extinction du cautionnement	1873 - 1878
4.16.4	Chapitre IV	De la caution légale et de la caution judiciaire	1879 - 1882
4.16.5	Chapitre V	De la garantie autonome	1882-1
4.17	Titre XV	Des transactions	1883 - 1897
4.18	Titre XVI	De la transcription	1898 - 1906
4.19	Titre XVII	Du nantissement	1907 - 1927
4.19.1	Chapitre I	Du gage	1909 - 1920
4.19.2	Chapitre II	De l'antichrèse	1921 - 1927
4.20	Titre XVIII	Des privilèges et hypothèques	1928 - 2034
4.20.1	Chapitre I	Dispositions générales	1928 - 1931
4.20.2	Chapitre II	Des privilèges	1932 - 1951
4.20.3	Chapitre III	Des hypothèques	1952 - 1985
4.20.4	Chapitre IV	Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques	1986 - 1995
4.20.5	Chapitre V	De la radiation et réduction des inscriptions	1996 - 2003
4.20.6	Chapitre VI	De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs	2004 - 2018
4.20.7	Chapitre VII	De l'extinction des privilèges et hypothèques	2019
4.20.8	Chapitre VIII	Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques	2020 - 2026
4.20.9	Chapitre IX	De la publicité et de la tenue des registres de la conservation des hypothèques	2027 - 2034
4.21	Titre XIX	De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers	2035 - 2037
4.22	Titre XX	De la prescription extinctive	2038 - 2076
4.22.1	Chapitre I	Dispositions générales	2038 - 2043
4.22.2	Chapitre II	Des délais et points de départ de la prescription extinctive	2044 - 2051
4.22.3	Chapitre III	Du cours de la prescription extinctive	2052 - 2068
4.22.4	Chapitre IV	Des conditions de la prescription extinctive	2069 - 2076
4.23	Titre XXI	De la possession et de la prescription acquisitive	2077 - 2100
4.23.1	Chapitre I	Dispositions générales	2077 - 2079
4.23.2	Chapitre II	De la prescription acquisitive	2080 - 2100

Références

↑ « Code civil », sur legimonaco.mc (consulté le 30 mars 2025)

[Legimonaco-1] « Code civil », sur legimonaco.mc (consulté le 30 mars 2025)

[1]

v · m Droit civil
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